Nos conditions générales de ventes

CONDITIONS DE VENTES DU SITE WEB DimancheAussi.com

 

1.     Définition

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Ventes du Site la signification suivante :

•              Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, photographies, dessins), déposé par un Professionnel sous sa responsabilité éditoriale.

•              Client : annonceur souscrivant directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire (agence de publicité, centrale d’achat d’espace) et identifié dans l’ordre d’insertion en tant que Client annonceur.

•              Compte Professionnel : désigne l'espace, accessible uniquement depuis le Site, que tout Annonceur doit se créer et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses Annonces et souscrire à une ou des Option(s) Payante(s).

•              Société ou DimancheAussi : désigne DimancheAussi, l'éditeur du site web.

•              Professionnel : désigne toute personne physique ou morale établie en France et ayant déposé et mis en ligne une Annonce sur le Site.

•              Publicité : toute annonce du Client composée d’une dénomination commerciale, et /ou d’un texte de présentation de son entreprise ou de son activité, et/ou d’un visuel et/ou d’une animation, et/ou d’un lien URL cliquable dirigé vers une page du site du Client réalisé par DimancheAussi, et destinée à promouvoir sa/ses marque(s) et/ou la fourniture de bien(s) ou de service(s).

 

2.     OBJET

Les présentes CGV établissent le cadre juridique et contractuel à toute inscription par un Professionnel à un référencement sur le Site et à la souscription d'option(s) payante(s) depuis le Site.

3.     CONSENTEMENT

Toute inscription à un Compte Professionnel et toute souscription d’option(s) payante(s) entraînent l’acception pure et simple des présentes CGV.

Il est convenu que les options et publicités de la présente commande pourront être reproduits par DimancheAussi à des fins publicitaires et de communication (externes ou internes) dans tout document et sur tout support notamment imprimé ou en ligne.

Internet est un réseau de communication électronique public à caractère international. Toute rubrique y figurant peut être téléchargé puis utilisé par tout ordinateur dans le monde. Le Client ne saurait tenir DimancheAussi pour responsable d’un abus de ce type.

4.     MODIFICATION DES CONDITIONS DE VENTES

DimancheAussi pourra modifier à tout moment ses tarifs et les présentes conditions générales au fur et à mesure de l’évolution de son offre. Dans cette hypothèse, le Client en sera informé par courriel et pourra dénoncer son engagement par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse «Maurel Maintenance Transport– DimancheAussi AVONNEX 147 RUE DE PONTCHERET 74440 TANINGES» dans un délai d’un (1) mois suivant réception de ce courriel.

5.     SOUSCRIPTION AUX OPTIONS PAYANTES ET ESPACES PUBLICITAIRES

La souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s) est accessible à tous les Professionnels depuis le Site.

Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite le cas échéant de la période de souscription, de la catégorie de dépôt sélectionnée, voire de la région ciblée.

Les Annonces sont classées sur le Site par thématique. En conséquence, tout Professionnel reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce n'est que provisoire.

Au moment du dépôt d'Annonce, ou à partir du Compte Professionnel depuis la rubrique « Mes établissements »   il est possible de souscrire aux options Suivantes :

•              Ajout d'un lien vers un site internet depuis la fiche de l'établissement et ce sur une période choisie

•              Ajout d'une adresse mail depuis la fiche de l'établissement et ce sur une période choisie

•              Ajout d'un lien facebook depuis la fiche de l'établissement et ce sur une période choisie

•              Augmentation du descriptif de l'enseigne à partir du 251ème caractère.

•              Ajout d'un encart publiciatire dans la fiche de l'établissement et ce sur une période choisie

•              Ajout d'un mini formulaire de contact depuis la fiche de l'établissement et ce sur une période choisie

•              Achat d'un lien sponsorisé (affichage dans le top 5 du résultat de recherche) et ce sur une période, une zone de recherche géographique choisie et une catégorie choisie

•              Achat d'un publi-reportage (cf paragraphe7)

 

Au moment du dépôt d'Annonce, ou à partir du Compte Professionnel depuis la rubrique « Mes Publicités »   il est possible de commander un ou plusieurs espaces publicitaire :

•              Achat d'un slide sur la page d'accueil  et ce sur une période choisie et une zone géographique choisie.

•              Achat d'un bloc de pub sur la page d'accueil  et ce sur une période et une zone géographique choisie.

•              Achat d'un bloc de pub sur dans les listes de recherche et ce sur une période choisie (semaine, mois, trimestre ou année), une zone géographique choisie et une catégorie choisie

•              Achat d'une maquette graphique (cf paragraphe 6)

Si la diffusion d'une Annonce est refusée en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Site, le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ne sera pas prélevé et un email sera adressé au Professionnel l'informant que son Annonce a été refusée et ne sera pas diffusée.

Le Client devra tenir compte du temps de réalisation de cette prestation pour la réservation de l'espace publicitaire cible. Le client est informé que le temps de réalisation peut être variable en fonction des disponibilités du clients,  du nombre d'aller/retour et du temps de réflexion du client. Le Client est informé que Dimancheaussi ne prend aucun engagement de délais qu’en à la mise à disposition de la réalisation des prestations d’un publi-reportage et de maquette graphique.

 

6.     PARTICULARITE  D’UN PUBLI-REPORTAGE

Le publi-reportage est un article écrit par un journaliste professionnel sur votre établissement. Accessible dans la rubrique « coups de cœur » et sur la fiche de l’établissement.

La prestation démarre après validation de la commande.

Le Client s’engage à communiquer à DimancheAussi les numéros de téléphone et nom d’une personne référente.

La prestation se déroule selon l’ordonnancement suivant :

•              Deux entretiens durant lequel le client s’engage à être disponibles et à répondre aux questions du journaliste et à fournir l’ensemble des éléments nécessaire à la bonne réalisation de la prestation.

•              Un courriel contenant le publireportage est envoyé à l’adresse électronique communiqué par le client.

•              Le Client formule des remarques par retour de courriel. Ces dernieres seront alors pris en compte par DimancheAussi et intégrées par le journaliste dans le publi-reportage. Le texte est renvoyé par courriel pour validation. Cette procédure ne doit pas dépasser deux allers-retours, au-dela les modifications supplémentaires seront facturées au prix de 100 euros HT par version corrigée du texte.

•              Le Reportage est publié sur le site DimancheAussi.com après validation du texte validé par la personne référente dans l'établissement concerné.

Taille du publi-reportage : La taille du texte est de un feuillet, soit 1.500 caractères plus ou moins 100 caractères.

Chaque publi-reportage est accompagné d'une photo. Celle-ci est fournie par l'établissement. Elle doit être au format informatique .jpg, .png, ou .tif. Sa taille ne doit pas excéder 200 Ko. Le client s’engage à fournir à DimancheAussi la dite photo.

7.     PARTICULARITE D’UNE MAQUETTE GRAPHIQUE

La prestation démarre après validation de la commande

Le Client s’engage à communiqué à DimancheAussi les numéros de téléphone et nom d’une personne référente.

Le Client s’engage à fournir à DimancheAussi l’ensemble des éléments demandé par le graphiste en vu de la bonne exécution de la maquette graphique,

La prestation se déroule selon l’ordonnancement suivant :

•              Un premier contact entre la personne référente du Client et le Graphiste de DimancheAussi.

•              A l'issue de cet échange le graphiste réalise une maquette et l'envoie par courriel à l’adresse éléctronique communiqué par les Client

•              Le client pourra alors formuler des remarques, par retour de courrier électronique de préférence. Ces dernières seront prises en compte par DimancheAussi ou son prestataire dans la maquette qui lui sera envoyé. Cette procédure est limitée au nombre d’allers-retours suivant et selon la taille de l'image :

                                  Annonce 112x89 - (2 aller-retours)

                                  Annonce 204x140 - (3 aller-retours)

                                  Annonce 233x121 - (3 aller-retours)

                                  Annonce 232x284 - (3 aller-retours)

                                  Slider 1 image - (3 aller-retours)

 

Après validation de la maquete, celle-ci sera disponible par le client dans la rubrique "Mes maquettes graphique" depuis l’espace professionnel du Client sur dimancheaussi.com afin ....

8.     CONTENU DE L’ANNONCE ET DES ELEMENTS PUBLICITAIRES

Tous les éléments et données de l'Annonce ou des éléments publicitaires diffusés par le Professionnel sont réputés avoir été conçus et rédigés par lui. Le Professionnel  assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu de l'Annonce ou des éléments publicitaires qu'il diffuse.

Le Professionnel garantit expressément faire son affaire personnelle de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires pour la publication de toute Annonce ou tout élément publicitaire et notamment des droits de propriété intellectuelle.

Le Professionnel garantit que l'Annonce ou tout élément publicitaire ne contreviennent à aucune norme et/ou réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, aux données personnelles), ni aux règles de rédaction et de diffusion du Site et qu'ils ne comportent aucun message diffamatoire, injurieux ou dommageable à l'égard de tiers.

Le Professionnel s'engage à ce que l'Annonce ou tout élément publicitaire ne donnent pas accès par le biais de liens hypertextes à des sites internet dont le contenu est contraire à la réglementation en vigueur ou à des sites concurrents du Site.

Le Site se réserve le droit de refuser l'insertion et/ou supprimer sans indemnité, ni droit à remboursement toute Annonce ou tout élément publicitaire qui seraient non conformes aux normes et à la réglementation en vigueur, aux dispositions des présentes CGV, aux règles de rédaction et de diffusion du Site, et/ou qui seraient susceptibles d'enfreindre les droits ou de heurter les droits d'un tiers et/ou de ses partenaires.

Le Professionnel reconnaît et accepte expressément que le Site pourra être amené à ne pas diffuser l'Annonce ou tout élément publicitaire dans les termes de la Commande. Dans le cadre de la souscription d’espace publicitaire, le Professionnel s’engage à transmettre tout élément publicitaire à la Société au plus tard 24 heures ouvrées avant la date de mise en ligne souhaitée. Aucune modification des éléments publicitaires transmis ne sera possible après sa mise en ligne, excepté en cas de changement d’adresse ou de dénomination commerciale pour les seules vignettes.

Toute erreur ou omission dans la composition, la traduction ou la présentation d'une Annonce ou des Eléments Publicitaires doit être signalée dans les 48 heures par email à l'adresse et confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de sept (7) jours francs dès la première diffusion. Passés ces délais, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Les erreurs ou omissions dans le contenu de l'Annonce ou dans tout Elément Publicitaire ou la mauvaise qualité de reproduction des photos et/ou documents techniques fournis par le Professionnel ne peuvent justifier le défaut de paiement du prix ni donner droit à une indemnisation quelconque ni donner droit à une diffusion aux frais de la société éditrice ou à une indemnisation sous quelque forme que ce soit.

Pour toute erreur ou omission survenue dans la composition et/ou la présentation d'une Annonce ou d’un élément publicitaire imputable à la société éditrice et dûment prouvée par le Professionnel, celui-ci ne pourra prétendre, à titre d'indemnité, qu'à la rediffusion de l'Annonce ou de l’élément publicitaire ou, à défaut, au remboursement de l'Annonce ou de l’intégration de l’élément publicitaire en cause.

 

9.     RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client s’engage au paiement total de la commande selon les modalités définies aux présentes conditions générales.

Le Client est seul responsable des numéros d’appel, titres,  textes, images et, plus généralement, du contenu complet de sa fiche ou publicité. Il déclare expressément qu’il dispose des droits nécessaires de propriété littéraire et artistique, de propriété industrielle (marques, dessins, modèles) et le cas échéant des droits à l’image de la personne humaine, sur tout élément figurant dans l’insertion ou dans le Site (et le cas échéant, dont il accepte le téléchargement par les internautes depuis le Site), et que celle-ci est en conformité avec toute règle légale, administrative ou déontologique concernant sa profession, son secteur, ses services ou produits qu’il commercialise. Par conséquent, le Client garantit DimancheAussi de toute condamnation ou autres conséquences qui pourraient résulter de l’action d’un tiers.

Le Client s’engage à rembourser à DimancheAussi, à première demande de celui-ci, les sommes qui devront être payées par DimancheAussi pour permettre l’exploitation de tels éléments. Le montant du remboursement correspond à celui payé par DimancheAussi.

Le Client, averti du fait que son insertion publicitaire en ligne sur internet, est consultable par toute personne de tout âge, nationalité, race, sexe ou confession, et que DimancheAussi n’exerce aucun contrôle sur les consultations, s’abstiendra de toute allégation pouvant heurter la sensibilité de ces personnes et garantit DimancheAussi de toute condamnation ou autres conséquences, qui pourraient résulter de ce fait de l’action d’un tiers.

Le Client s’engage à contrôler le détail des insertions publicitaires, dans les conditions prévues dans le bon de commande. En conséquence, le Client ne pourra pas mettre en jeu la responsabilité de DimancheAussi dans le cas où il aurait omis de lui signaler une erreur ou omission apparaissant sur le détail des insertions publicitaires dans les délais indiqués par DimancheAussi.

Dans le cas où un identifiant serait attribué au Client afin d’accéder à son espace professionnel, le Client en assume l’entière responsabilité, toute communication de ce code étant faite à ses risques et périls.

Le Client est responsable du contenu de sa ou ses fiches enseignes et des visuels qu’il propose, DimancheAussi ne mettant à sa disposition qu’un outil technique de diffusion. Pendant toute la durée de sa commande, il garantit DimancheAussi de leur exactitude, des modalités d’accès et de la validité de ces dernières ainsi que plus généralement la conformité des offres à l’ensemble de la réglementation applicable.

DimancheAussi ne garantit pas la mise en relation effective entre l’utilisateur et le Client et dégage toute responsabilité en cas d’appels non aboutis pour quelque cause que ce soit.

DimancheAussi ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’établissement, de l’exécution ou de la cessation de toute relation éventuellement établie entre l’utilisateur et un Client.

En dehors des commandes souscrites par un mandataire au sens de la loi du 29 janvier 1993, le signataire demeure responsable du paiement prévu par la présente commande même s’il a demandé, pour des raisons qui lui sont propres, que la facture soit adressée à un tiers.

10.   PRIX

Le prix est exprimé en euro. Le prix de chaque option payante est celui en vigueur au jour de la souscription par le Professionnel.

Pour les espaces publicitaires, les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont indiqués dans la grille tarifaire dont communication est faite à tout Professionnel qui en fait la demande.

Le Site se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix s'entendent hors taxes et hors éventuels impôts ou taxes nouvellement créés. Ils pourront être révisés chaque année ;

11.   FACTURATION ET PAIEMENT

La facture est émise à la date de la souscription d’option(s) payante(s) ou d’espace(s) publicitaire(s).

Tout paiement s'effectue à l'ordre de Maurel Transport Maintenance par chèque, carte bancaire, virement bancaire.  Sauf  stipulation  contraire  dans  le  bon  de commande, la facture est payable à réception. En cas de retard de paiement de la facture à son échéance, les sommes restant dues portent intérêt au taux d'intérêt légal, les frais de recouvrement légaux étant à la charge du Professionnel. De plus, en cas de non-respect des conditions de paiement des factures, le Site se réserve le droit de suspendre ou résilier, sans formalité, ni préavis, ni indemnité, toute commande en cours.

12.   SUSPENSION / RESILIATION

PagesJaunes se réserve le droit de refuser, interrompre, annuler, amender et/ou de résilier de plein droit, sans délai, sans formalité et sans droit à indemnité, en cas de non respect par le Client des conditions de paiement ou si toute ou partie de l’insertion publicitaire, du lien hypertexte ou du Site, s’avérait être non conforme :

•              aux lois et règlements applicables, notamment aux bonnes mœurs, à l’ordre public ;

•              à la réglementation applicable en matière de publicité, aux règles de parution dans les annuaires et aux recommandations de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP). Elles doivent être claires, loyales, véridiques, précises, et non entachées d’erreurs ou d’omission à caractère trompeur et/ou mensonger ;

•              aux conditions de la présente commande ;

•              à la réglementation applicable par DimancheAussi ou à sa ligne éditoriale ;

et ce sans préjudice de tout dommage intérêts auquel DimancheAussi pourrait prétendre. La diffusion de la Publicité, du Site ou de lien hypertexte par DimancheAussi ne saurait en rien présumer de leur conformité aux dispositions de la commande, et ne saurait en conséquence engager sa responsabilité.

Ce retrait ne fera naître au profit du Client aucun droit à indemnité et n’exonérera pas le Client du paiement des sommes éventuellement dues.

13.   CAS DE FORCE MAJEURE

La Société éditrice pourra refuser toute diffusion, suspendre ou supprimer l'Annonce pour tous cas fortuit ou de force majeure. De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation, les catastrophes naturelles, grèves, blocage des moyens de transport, incendies, tempêtes, inondations, émeutes, guerres, épidémies, défaillance générale des fournisseurs, piratage informatique, indisponibilité et/ou dysfonctionnement des moyens de communications électroniques, y compris les réseaux et notamment électriques. La Société éditrice sera libérée de l'obligation d'exécution de la commande pour tous les cas fortuits ou de force majeure. Elle ne pourra dès lors être tenu pour responsable des retards, inexécutions ou autres manquements, résultant d'un tel évènement à l'origine de la suspension ou de la résiliation de la commande en cours.

 14.   LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Ville de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.