Conditions générales d'utilisations

CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE WEB DimancheAussi.com


1.     Définition

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Site la signification suivante :

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Professionnel sous sa responsabilité éditoriale.
 
Identifiant(s) : désigne les paramètres de connexion au Compte à savoir adresse email renseignée et mot de passe. Ces identifiants sont à caractère strictement confidentiel, ce qui permet à l'Utilisateur un accès entièrement privé à son Compte.
 
 
Modérateur : personne physique en charge des opérations de modération des Avis d’utilisateur.
 
Modération : la modération désigne les opérations de filtrage automatisé, analyse, lecture humaine en vue d’une acceptation, donnant lieu à une publication ou à un rejet d’un Avis de consommateur. La modération peut aussi intervenir pour la suppression d’un Avis de consommateur déjà publié La modération peut être tout ou partie automatisée ou humaine (via un Modérateur). Elle doit se faire a priori (modération a priori) : l’Avis de consommateur est modéré avant d’être publié. Elle peut se faire a posteriori (modération a posteriori) : l’Avis d’utilisateur est publié et modéré après publication.
 
Société ou DimancheAussi : désigne DimancheAussi, l'éditeur du site web.
 
Professionnel : désigne toute personne physique ou morale établie en France et ayant déposé et mis en ligne une Annonce sur le Site.
 
Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Site via Internet, et consultant les services accessibles.
 
Compte Personnel : désigne l'espace gratuit, accessible actuellement uniquement depuis le Site, que tout Utilisateur peut se créer, et à partir duquel il visualise l’ensemble des Annonces, gère et effectue ses Commandes.
 
Compte Professionnel : désigne l'espace, accessible uniquement depuis le Site, que tout Annonceur doit se créer et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses Annonces et souscrire à une ou des Option(s) Payante(s).


2.     ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION


Sur le site web dimancheaussi.com (adresse internet : www.dimancheaussi.com ; ci-après « le Site »), la société Maurel Maintenance Transport, déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Annecy sous le numéro B 792 663 429 (ci-après « la Société »), diffuse une liste non exhaustive des horaires d'ouverture et de fermeture des commerces français ouverts le dimanche et/ou exceptionnellement les jours fériés, propose une recherche de commerces par proximité, propose un espace personnel Mon compte (ci-après « l'Espace membre »), une offre de gestion de commerces à destination des commerçants, gérants, employés des dits commerces (ci-après « l'Espace commerçant »). La simple utilisation du Site, de l'Espace membre et de l'Espace commerçant implique l'acceptation sans réserve des Conditions d'utilisation (ci-après « les Conditions d'utilisation »).


3.     MODIFICATION DES CONDITIONS D'UTILISATION


La Société est libre de modifier à tout moment les Conditions d'utilisation. Il vous est donc conseillé de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d'utilisation disponibles sur le Site.


4.     DEFINITION DES COMMERCES ACCESSIBLES SUR le Site


La vocation du Site est de recenser et proposer des fiches descriptive de l'ensemble des commerces, services, boutiques, restaurants, centres de loisirs, centres de jeunesse, et plus généralement de toutes les enseignes susceptibles d'ouvrir au grand public et possédant des horaires d'ouverture et de fermeture le dimanche et/ou exceptionnellement les jours fériés.


5.     UTILISATION DES CONTENUS DU SITE


a.    Vous reconnaissez et acceptez expressément que les éléments, de quelque nature que ce soit, présents sur le Site, à savoir, les bases de données composant le Site (ci-après « la Base de données »), les logiciels permettant d'interroger la Base de données, les résultats de vos consultations de la Base de données, les marques, logos, signes distinctifs, le contenu des publicités diffusées sur le Site, etc., (ci-après « les Contenus ») sont légalement protégés au regard du droit de la propriété intellectuelle.
                                          i.    En conséquence, vous devez respecter les droits qui existent sur ces Contenus. A ce titre, vous ne pouvez pas notamment :
                                         ii.    modifier, reproduire, utiliser sur quelque support que ce soit, représenter, diffuser, éditer par tout moyen, intégrer, incorporer ou commercialiser, de quelque façon et sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des Contenus ;
                                        iii.    modifier, retirer, altérer, déplacer en tout ou partie, par quelque moyen que ce soit, les différentes mentions de propriété et de copyright qui figurent sur les écrans ;
                                        iv.    extraire, directement ou indirectement, par transfert permanent ou temporaire, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Base de données sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
                                         v.    réutiliser, par la mise à disposition au public, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Base de données, quelle qu'en soit la forme ;
                                        vi.    et extraire ou réutiliser de manière répétée des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la Base de données lorsque ces opérations excèdent un usage normal.

b.    La Société vous autorise exclusivement pour vos seuls besoins propres, et dans un but non professionnel et non commercial : 

                                         i.    à utiliser la Base de données pour la consultation ;
                                         ii.    et à réaliser un lien hypertexte en direction de la page d'accueil du Site.

c.    Vous n'acquerrez aucun droit de propriété intellectuelle sur les Contenus, et toute utilisation autre celle prévue au paragraphe 2 ci-dessus est strictement interdite, et pourrait faire l'objet de poursuites.


d.    Vous ne pouvez en aucun cas céder, louer ou mettre à disposition le Site, l'Espace membre ou l'Espace commerçant sans l'accord préalable et écrit de la Société.


 
6.     DEFINITIONS, USAGES ET LIMITES DE L’ESPACE PARTICULIER

a.     L'accès à l'Espace particulier est strictement réservé aux personnes physiques de plus de 13 ans pour un usage non professionnel et non commercial, et est subordonné à une inscription préalable.

Vous devez, lors de votre inscription, communiquer à la Société les données personnelles exactes qui vous sont demandées, et les tenir à jour. En conséquence, en cas de modification de ces données, il vous faut immédiatement procéder sur le Service à leur mise à jour.

b.     Informations lors de l'inscription


                                          i.    Tout Utilisateur qui utilise un service lui permettant de mettre du contenu à disposition du public, est tenu de s'identifier. Ainsi, l'Utilisateur garantit à DimancheAussi que les Données Personnelles qu'il communique lors de son inscription en complétant le formulaire d’inscription ou en se connectant via FaceBook Login sont exactes, complètes et régulièrement mises à jour. Il s'engage notamment à fournir une adresse email valide dont il est effectivement le propriétaire.


                                         ii.    La fourniture de ces Données Personnelles et leur maintien à jour, constituent une des conditions déterminantes du droit d'utiliser les Services.


                                        iii.    L'Utilisateur demeure libre de modifier, à tout moment, la teneur de ces Données Personnelles, selon les modalités visées à l'article « Données Personnelles » ci-dessous.


                                        iv.    L'Utilisateur s'engage à ce que les informations et/ou données qu'il communique lors de son inscription ne portent pas atteinte aux droits des tiers et notamment qu'elles ne soient pas illicites et/ou contraire à l'ordre public.


                                         v.    Après avoir renseigné les champs obligatoires, l'Utilisateur pourra soit terminer son inscription, soit compléter son Profil particulier (facultatif).


                                        vi.    Les informations d’inscription obligatoire pourront être intégrées automatiquement par DimancheAussi si l’Utilisateur se crée un Compte en se connectant via FaceBook Login.


                                       vii.    Le mot de passe est personnel et confidentiel et doit impérativement être conservé secret. L’utilisateur est seul responsable du respect du caractère strictement confidentiel du mot de passe associé à son Compte, et des actions qui sont effectuées sous son identifiant.


                                      viii.    DimancheAussi ne disposant pas des moyens de s'assurer de l'identité de l’utilisateur, n'est pas responsable en cas d'usurpation de son identité, L’usurpation d’identité est un délit puni par l’article L 226-4 du Code pénal. L’utilisateur est donc convié à informer DimancheAussi sans délai, par email ou par courrier postal, s'il pense qu'une personne utilise son Compte ou son identité. L’utilisateur garantit DimancheAussi contre tout recours de tiers à cet égard.


c.     NON-UTILISATION
                                          i.    Au-delà d'un an de non-utilisation de l'Espace membre, la Société peut être amenée à supprimer à tout moment, sans information préalable, votre accès à l'Espace membre sans que vous ne puissiez prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit, ni à des dommages et intérêts. Vous ne pourrez plus accéder aux différents contenus que vous auriez pu stocker sur l'Espace membre et perdrez votre mot de passe que vous ne pourrez plus récupérer.


d.     SUSPENSION ET RESILIATION                     

                                          i.    En cas d'inexécution de l'une de vos obligations prévues au titre des Conditions d'utilisation, la Société peut suspendre ou résilier, de plein droit, votre accès à l'Espace membre après envoi d'une mise en demeure préalable restée sans effet et adressée par tout moyen (courrier électronique ou postal) aux coordonnées que vous avez indiquées lors de votre inscription, sans que vous ne puissiez prétendre, à une indemnité de quelque nature que ce soit, ni à des dommages et intérêts.


                                         ii.    Vous reconnaissez toutefois que la suspension ou la résiliation pourra être effectuée, de plein droit et sans préavis, en cas de manquement grave de votre part (par exemple, dénaturation de l'information, envoi de courrier électronique non sollicité, transmission de virus, incitation à la haine raciale...).


                                        iii.    En cas de suspension ou résiliation de l'Espace membre, vous perdrez les différents contenus que vous auriez pu stocker sur l'Espace membre ainsi que votre mot de passe.


7.     DEFINITIONS, USAGES ET LIMITES DE l'Espace Professionnel

L'accès à l'Espace professionnel est strictement réservé aux personnes physiques pour un usage professionnel et commercial, et est subordonné à une inscription préalable.

Il est ouvert à toute personne ayant une relation établie avec le commerce (gérant, administrateur, employé).

Les conditions de souscription par les Professionnels aux options payantes ou réservations d’espaces publicitaires sont fixées dans les conditions générales de vente accessibles en cliquant sur lien ci-dessous,
« Conditions générales de vente » 


 
8.     INSCRIPTION

Vous devez, lors de votre inscription, communiquer à la Société les données personnelles exactes qui vous sont demandées et les tenir à jour le plus régulièrement possible. En conséquence, en cas de modification de ces données, il vous faut immédiatement procéder sur l'Espace commerçant à leur mise à jour.


9.     UTILISATION DE l'Espace commerçant


Vous pouvez utiliser l'Espace professionnel pour gérer un ou plusieurs de vos commerces.
Vous pouvez modifier les noms, adresses, villes, numéro de téléphone, numéro de fax du commerce.
Les modifications apportées à une enseigne sont répercutées sur le Site dans les 24 heures, si toutefois cela ne fonctionnait pas, nous vous invitons à prendre contact avec notre équipe par courrier électronique : support@les-horaires.fr


10.     SUSPENSION ET RESILIATION

En cas d'inexécution de l'une de vos obligations prévues au titre des Conditions d'utilisation, la Société peut suspendre ou résilier, partiellement ou totalement, de plein droit, votre accès à l'Espace commerçant après envoi d'une mise en demeure préalable restée sans effet et adressée par tout moyen (courrier électronique ou postal) aux coordonnées que vous avez indiquées lors de votre inscription, sans que vous ne puissiez prétendre, à une indemnité ou à un remboursement de quelque nature que ce soit, ni à des dommages et intérêts.


Vous reconnaissez toutefois que la suspension ou la résiliation pourra être effectuée, de plein droit et sans préavis, en cas de manquement grave de votre part (par exemple, s'il est avéré que vous n'avez aucun lien établi avec le ou les commerces associés, ou en cas d'envoi de courrier électronique non sollicité, transmission de virus, incitation à la haine raciale...).


En cas de suspension ou résiliation à l'Espace commerçant, vous perdrez les différents contenus que vous auriez pu stocker sur cet Espace commerçant, ainsi que votre mot de passe.

11.     RESPONSABILITE DE LA SOCIÉTÉ

a.     La Société apporte tous les soins à la constitution et à la mise à jour de la Base de données. Cependant, n'ayant pas le contrôle de toutes les sources d'informations contenues dans la Base de données, la Société ne peut vous garantir que la Base de données et les résultats de vos consultations sont exacts, exempts d'erreur et complets. En conséquence, la Société vous recommande d'utiliser ces résultats avec toute la prudence nécessaire.


b.     En tout état de cause, la Société ne peut être tenue responsable de tout dommage, subi par vous ou tout tiers, en raison du non-respect des obligations qui vous incombent aux termes des Conditions d'utilisation ou qui résulterait de l'utilisation que vous faites de la Base de données, des résultats de vos consultations de la Base de données, du Site, de l'Espace membre ou de l'Espace commerçant, ou de l'incapacité à les utiliser ou encore de l'installation, du téléchargement d'Eléments du Site sur votre ordinateur ou tout équipement terminal.


c.     En outre, la Société n'apporte aucune garantie pour la suppression ou le défaut de stockage de tout contenu, de toute communication de contenu diffusé ou transmis via l'Espace membre ou l'Espace commerçant.


d.     Enfin, la Société décline toute responsabilité découlant d'un dommage indirect tel que notamment, retard dans une obligation juridique ou morale, perte d'un marché, préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices, ou perte d'image de marque.
 

12.     RÈGLES GÉNÉRALES ET LIMITES EN MATIÈRE D'UTILISATION DU SITE


Vous reconnaissez que la Société peut poser des règles générales et des limites quant à l'utilisation du Site, notamment, de l'Espace membre.


13.  MODIFICATION ET INTERRUPTION DU SITE


La Société se réserve le droit, à tout moment, de modifier, interrompre, temporairement ou de manière permanente, tout ou partie du Site, de l'Espace membre ou de l'Espace commerçant (notamment les règles générales et limites d'utilisation) et ce sans à avoir à vous en informer préalablement. La Société ne peut être tenue responsable à votre égard ou à l'encontre de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Site ou de l'Espace membre ou de l'Espace commerçant.

14.  INDEMNISATION


Vous vous engagez à garantir et indemniser la Société ou tout tiers, de toute réclamation, demande, revendication et condamnation à des dommages et intérêts ayant pour cause, fondement ou origine le non-respect des obligations qui vous incombent aux termes des Conditions d'utilisation ou l'utilisation que vous faites de la Base de données, des résultats de vos consultations de la Base de données, du Site ou de l'Espace membre ou de l'Espace commerçant.


15.  SUGGESTION


Vous reconnaissez et acceptez expressément que la Société est en droit d'utiliser, sous quelque forme et à quelque fin que ce soit, toute réaction, idée, avis, donnée ou tout autre forme d'information transmise, sans pouvoir prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit.


16.  TIERS PARTENAIRE


Sur le Site, vous pouvez être conduit à être en relation directement avec des tiers partenaires. En conséquence, vous reconnaissez et acceptez expressément que la Société ne peut être tenue pour responsable de tout dommage quel qu'il soit consécutif à cette relation ou plus largement à la présence du tiers partenaire sur le Site.


17.  DONNEES PERSONNELLES


a.     Traitement de vos données personnelles


Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », modifiée par la loi du 6 août 2004 nous vous informons que toutes les données à caractère personnel qui sont collectées par le Site, permettent d’une part d’établir des statistiques générales sur l’utilisation du Site et d’autre part de communiquer directement avec les Utilisateurs et Professionnels. Pour cela, la Société Maurel Maintenance Transport a fait une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro : 1733528 v 0
 
Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, tout Utilisateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de suppression ainsi que d'opposition au traitement des données le concernant. Il peut exercer ce droit en contactant la société éditrice du Site via la rubrique "contactez-nous".
 
Etant précisé, que conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, le Site s'engage à conserver toutes les données personnelles recueillies et à ne les transmettre à aucun tiers.


b.      « collecte illicite de données personnelles ».Vos droits


-       Vous disposez d'un droit d'opposition afin que vos données ne soient pas utilisées à des fins de prospection commerciale par la Société ou cédées à des tiers, d'un droit d'accès, et de rectification de vos données personnelles en adressant un courrier postal à : Maurel Maintenance Transport - Données Personnelles – AVONNEX - 147 RUE DE PONTCHERET - 74440 TANINGES - France, et en joignant une copie de votre carte d'identité ou de votre passeport. Vous pouvez de la même manière exercer votre droit de suppression sur les données à caractère facultatif.
-       Il est également possible de mettre jour à votre profil, en vous rendant tout simplement sur la page d'accueil de l'Espace particulier ou de l'Espace professionnel et en cliquant sur « Mes infos persos ».
-       Par ailleurs, toute utilisation à des fins commerciales ou de diffusion publique des données téléchargées à partir du Site est formellement interdite, sous peine de sanction pénale prévues par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal qui sanctionnent notamment le délit de « collecte illicite de données personnelles ».


c.     Cookies


-       Un cookie est un petit fichier enregistré sur le disque dur ou stocké dans la mémoire de votre ordinateur lors de votre navigation sur l'internet. Il ne nous permet pas à lui seul de vous identifier, en revanche, il enregistre des informations relatives à votre navigation sur le Site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation...).
-       Vous pouvez toujours vous opposer à l'enregistrement de cookies grâce aux « Préférences Internet » de votre navigateur, mais le fonctionnement du Site et du service peuvent dans ce cas en être altérés, notamment, la fonction « Me reconnaître automatiquement lorsque je vais sur Les-horaires.fr » ne sera pas disponible.


d.     Communication aux autorités compétentes


-       Conformément à la réglementation en vigueur, la Société peut être amenée à transmettre vos données personnelles pour satisfaire les demandes des autorités compétentes, notamment judiciaires, qui lui sont notifiées.